Règlement d'arbitrage de la CNUDCI

par Pavol Travnik dans Arbitration le

(avec l'article 1, paragraphe 4, tel qu'adopté en 2013 et l'article 1, paragraphe 5, tel qu'adopté en 2021). Section I. Règles introductives Champ d'application Article 1 1. Lorsque les parties sont convenues que les litiges les opposant au sujet d'un rapport de droit défini, contractuel ou non, seront soumis à…